CHAUDIERES A GRANULES DE BOIS – PELLETS - URGENCE INFORMATIONS INDISPONIBLES

A tous ceux qui peuvent m’aider : Demande de renseignements et d’arguments chocs suite à nuisances sonores importantes et possibilité de dysfonctionnements pouvant entrainer des problèmes de fiabilité, solidité et de sécurité des éléments de chauffe.

Tous les commentaires pertinents sont les bienvenus, en particulier sur le montage de cheminée et les particularités internes de chaudières à pellets ! Avis aux experts dans tous les domaines concernés.

Exemple d’un cas réel dans ma résidence, les noms des personnes sont modifiés pour éviter des représailles. Les références matériaux sont réelles.

Photos installation Chaudière à pellets WINDHAGER BIOWIN2 Touch Premium/Exklusiv

Lettre recommandée avec AR

N°1A XXXXXXXXXXXX

Le 24 mars 2018

Objet :  lettre de mise en demeure de réparation des malfaçons devant être expertisées, ou changement d’installation et de modèle.

Raison : mécontentement  des travaux réalisés par l’entrepreneur CHIOT-TETE A CLAQUE Installateur -Distributeur - RGE Qualibois et Qualibat

A l’attention de : Monsieur et Madame HAUTDECHAUFFE P.

Madame, Monsieur,

Suite au devis Nr 009751 client N° 071065 du 25/10/2017 signé par Estelle ANOTER réédité pour raison de délai trop long qui avait été établi en 1^er lieu en date du 04/02/2017, un contrat c’est lié entre l’acquéreuse Melle ANOTER  et la société CHIOT-TETE A CLAQUE dans le cadre de l’installation d’une chaudière à Granulé de bois, et sanitaire eau chaude, et accessoires d’un montant initial total de 20'530.62- euros.

1. Informations générales :

Le chantier est situé : x, rue DU VAL DE L’ANGE DE FER  F-54XXX BASSIN SIDERURGIQUE DE LONGWY ou la chaudière à été livrée directement par le transporteur PEPERE LORRAINE en date du 05.03.2018 à 10h55 expédiée par IMPORTATEUR WINDHAGER.

Les tiers intervenants :

• Caisse d’amélioration du logement (cal), dossier suivi par L. BOSS
• Agence nationale de l’habitat (Anha), dossier suivi par E. ZIZANI

Le matériel mis en cause : CHAUDIERE AUX GRANULES DE BOIS  marque : WINDHAGER BIOWIN 2T Puissance 6.3 à 21 KW avec écran tactile, alimentation par aspiration dans SILO DE STOCKAGE 3.4Tonnes, Préparateur sanitaire mixte  et régulation par sonde, système de tubulure pour cheminée, voir devis.

Date de début des travaux : 06.03.2018

Nature des malfaçons survenues pendant la période de test démarrée le 15.03.2018 l’après-midi, arrêtée en urgence le 19.03.2018 l’après-midi:

1. Problème interne à la chaudière : Nuisances sonores : cœur de chauffe échangeur où distributeur ou autres vice-cachés provoquant des sons stridents de friction de métal (suppositions : acier contre inox, mauvais métaux ou métal « qui souffre », bavures, mauvaises finitions de polissage, mauvaises pièces encastrées etc…), installée au fond du garage, raisonnant avec amplification par la cheminée traversant le living-room et passant à côté de la chambre à coucher via un conduit de cheminée en « dur » extérieur, ancien conduit de cheminée à l’âtre. Attention : Le disfonctionnement peut être susceptible de provoquer d’autres anomalies à plus ou moins long terme sur la fiabilité, la solidité et la sécurité des éléments soumis à hautes températures avec possibilité d’accident grave.

2. Vérification de la conformité de l’installation de cheminée.

3. Vibrations des conduits de tubulure de cheminée, manque de matériel.

4. Réduction significative de la pression d’eau dans les robinets, par exemple lorsque deux robinets sont utilisés en même temps (robinet lave-linge et robinet eau salle de bain/douche), et vérification des installations hydrauliques et électriques de cette partie de chantier etc…

5. Autres malfaçons n’étant pas encore découvertes.

Date de visite pour première constatation : le 06 avril 2018 en matinée en présence du technicien de la société WINDAGHER et du représentant de chez CHIOT-TETE A CLAQUE, d’autres personnes pourront être présentes avec l’accord de Melle ANOTER.

Délai pour remédier au défaut : avant la fin du mois de septembre de l’année 2018.

1. Détail des faits :

Le 05.03.2018 : Réception de la chaudière par Melle ANOTER

Le 06.03.2018 : Début des travaux, prévu initialement pour une semaine.

Le 07.03.2018 : Melle ANOTER demande la présence de Monsieur HAUTDECHAUFFE pour fixer le problème du conduit de cheminée, qui n’avait pas été ouvert et examiné au moment du devis devant l’être plus tard, pour calcul des tubulures. La prise de mesure s’est faite après l’installation du silo extrêmement volumineux. Discussion sur la préparation d’implantation de la chaudière surprenant Melle ANOTER. Monsieur HAUTDECHAUFFE a indiqué qu’il n’y avait pas d’autres façons de placer les éléments à cause du boiler.

Melle ANOTER  avait été étonnée de la présentation pour implantation des éléments, car elle croyait que le tiroir du cendrier ne pourrait pas être ouvert, pensant à un cendrier sur roulette se vidant une fois par an, on lui a indiqué qu’il n’y aurait pas de problème avec le petit cendrier, de la premium 212, mais que celui-ci devait se vider une fois par semaine, ce qui n’arrange pas Melle ANOTER pouvant être susceptible de quitter pour des missions plus ou moins longues, son domicile, ayant été habituée de se déplacer à l’étranger pendant sa carrière! La brochure n’étant pas suffisamment explicite pour lui donner les informations nécessaires sur le petit cendrier et la fréquence de nettoyage. Melle ANOTER est forcée de conserver la chaudière à fioul en activité pour l’instant et devra faire appel à un autre moyen de chauffage que la chaudière à Pellets pendants ses éventuelles longues absences.

Le 08.03.2018 : Monsieur HAUTDECHAUFFE est venu en l’absence de Melle ANOTER pour déterminer le meilleur lieu de pose du régulateur de température, le cagibi ne pouvant être utilisé et le salon ayant une cuisinière aucun lieu n’est défini ce jour-là.

Le 09.03.2018 : L’ouvrier ne sachant pas où placer le régulateur de température, Melle ANOTER décide, afin que les travaux avances, de le placer dans le couloir central, en bas de la montée d’escalier pour des raisons de praticité électrique, d’accès et endroit non influencé par la température de la cuisinière, en face du seul radiateur sans thermostatique.

Le 12.03.2018 : Une demande d’acompte facture N° 021872 de 13'530.62 euros sur devis N° 009751, d’un montant initial total de 20'530.62- euros est faite par la société CHIOT - TETE A CLAQUE.

Le même jour, Melle ANOTER Estelle se présente à la banque pour déblocage du prêt avec la facture d’acompte et le cadre B, le prêt ECO-PTZ est débloqué endéans les 48 heures, preuve pouvant être apportée par la BPALC.

Le 14.03.2018 : Installation par Momo ouvrier CHIOT - TETE A CLAQUE du conduit de cheminée qui vient d’être livré selon les instructions et mesures données par Monsieur HAUTDECHAUFFE.

Le 15.03.2018 : Mise en route de la chaudière sans la présence de l’acquéreuse Melle ANOTER Estelle, sont présents Mr HAUTDECHAUFFE, un ouvrier de CHIOT - TETE A CLAQUE, et Mr et Mme ANOTER Jean-Claude 73 ans, non propriétaire, les parents de l’acquéreuse. Monsieur HAUTDECHAUFFE n’a pas pris la peine de s’enquérir de l’agenda de travail de la propriétaire.

Le 16.03.2018 : Melle ANOTER Estelle appelle le matin Mr HAUTDECHAUFFE pour lui signifier des bruits stridents dans la chaudière, il se déplace immédiatement, son dépôt bureau étant à 5  minutes de la maison. Il indique le fait normal, mais afin d’éviter des réveils nocturnes, il reprogramme la chaudière dont il ne maîtrise la programmation par téléphone avec l’aide d’un technicien « Julien » de chez WINDHAGER.

Le 17.03.2018 : Fin d’après-midi début de soirée, ma voisine d’en face au 1,  rue de  Walferdange, est transportée d’urgence à l’hôpital suite à réanimation sur place.

Le 18.03.2018 : La mère de ma voisine m’indique que sa fille fragile psychologiquement suite au décès de son fils, frère de la malade, en mai 2017 et de son autre fille, sa sœur en septembre 2017 a absorbé une dose importante de médicaments sans raisons expliquées. Toutes les raisons sont possibles.

Melle ANOTER Estelle envoie un courrier électronique incendiaire à l’installateur CHIOT - TETE A CLAQUE en demandant l’arrêt de la chaudière l’après-midi du lundi 20.03.2018.

Le 19.03.2018 : Melle ANOTER Estelle laisse un message sur le répondeur de CHIOT - TETE A CLAQUE afin que d’autres évènements désastreux n’arrivent dans le quartier.

Monsieur HAUTDECHAUFFE se présente l’après-midi avec Gégé l’un de ses ouvriers pour installer une grille d’aération qui était en commande et arrêter la chaudière. Monsieur HAUTDECHAUFFE souhaite ouvrir la chaudière, ce que Melle ANOTER Estelle lui interdit formellement avec « moult » rudoiements, et lui indique son mécontentement dans un excès de colère provoqué par les continuels désagréments engendrés par l’installation et les choix de Monsieur HAUTDECHAUFFE sans prendre connaissances des volontés de l’acquéreuse.

1. Rappel du cahier des charges énergétiques :

17. Installation de chauffage
17. Installation d'eau chaude sanitaire

1. Avoir une maison efficace d'un point de vue énergétique, c'est s'engager dans une démarche citoyenne pour le respect de l'environnement et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le "surcoût" éventuel pour un bâtiment plus efficace est généralement faible par rapport aux coûts de construction ou de rénovation d'un bâtiment.

2. La conception d'une rénovation et de ses installations dans le cadre du financement par l’état français selon les conditions indiquées par la loi,  influence le coût d'exploitation  pendant toute la durée de vie du bâtiment et des installations, soit 20, 30 ou 40 ans.

3. Sous l'impulsion de l'Union Européenne et de l’état français, tous les bâtiments seront soumis dans moins de 10 ans à des contraintes réglementaires de performances énergétiques. C'est au moment de la construction ou de la rénovation d'un bâtiment qu'il est le plus facile et le moins coûteux d'améliorer son efficacité énergétique.

2. Les exigences :

1. L’installateur doit prendre en compte toutes les exigences auxquelles doit répondre toute installation de chauffage pour garantir une performance énergétique minimale, pour un confort maximal ainsi qu’un un coût  d’exploitation et de consommation réduits en combustible.
2. La cal et le propriétaire veilleront à ce que ces mesures très efficaces ne soient pas supprimées pour alléger le budget d'investissement.
3. Remarque : Le surcoût éventuel est généralement remboursé en un temps inférieur à 5 ans par les économies générées, et grâce aux aides et subventions.
4. L’installateur doit donner des recommandations qui améliorent encore l’efficacité énergétique de l’installation et donc l'impact environnemental du projet.
5. La cal  et l'installateur devront évaluer, dans la situation particulière du projet, les contraintes et l'intérêt énergétique de ces recommandations, afin d'aider le Maître d'Ouvrage / le propriétaire à prendre sa décision.

3. Définition du confort attendu

Concevoir les installations de chauffage pour fournir dans les locaux une température de 20°C. Cette température est suffisante pour assurer le confort dans des locaux modernes équipés de double-vitrages.

4. Régulation

Ne pas négliger l'étude du poste régulation : consacrer les moyens nécessaires à l'étude du système et à l'investissement dans des équipements de régulation performants.

C'est la régulation qui aura le plus d'influence sur la consommation future.

5. Distribution d’eau chaude

Lors du pré-dimensionnement, et pour les estimations de coût, tenir compte d'un dimensionnement large :

• des tuyauteries (circulateurs peu puissants),
• des radiateurs (chauffage à basse température),
• de l'isolation des tuyauteries (pertes limitées).

1. Réception des travaux

Lors de la réception de l'installation, doivent être fournis :

• un dossier technique descriptif (plans, schémas, notice des appareils),
• les instructions d'utilisation compréhensibles par une personne non spécialisée,
• les paramètres de réglage,
• les instructions de maintenance (précisant notamment les conditions de garantie).

2. PRE-DIAGNOSTIC ENERGETIQUE et ETUDE de FAISABILITE d’une CHAUFFERIE BOIS

Le prestataire fera l’analyse de l’existant, en prenant en compte les modalités d'occupation et d'exploitation du bâtiment, la nature des équipements en place, ainsi que tout autre paramètre pouvant peser sur les bilans thermiques et énergétiques. Les préconisations du prestataire pourront être classées en trois catégories :

- action immédiate, permettant une économie d’énergie sans nécessiter d’investissement significatif,

- action prioritaire, à mener à court terme car ayant un niveau de rentabilité élevé,

- action utile, à mettre en œuvre mais pouvant être différée.

La première rencontre avec le maître d’ouvrage/ le propriétaire  est l’occasion de présenter le contexte et de dresser les caractéristiques générales des bâtiments et installations :

• chauffage de locaux, production d'eau chaude sanitaire, autres usages,

• création, rénovation ou extension des bâtiments,

• changement ou couplage d'installation,

• conditions d’utilisation des bâtiments (intermittence…),

• prévision d’éventuels aménagements futurs (extensions, réseaux de chaleur…) Le prestataire effectuera une visite détaillée du site afin de diagnostiquer de manière essentiellement qualitative les postes consommateurs d'énergie. La prestation ne vise pas à réaliser des calculs (de consommations, d'économie..) mais doit néanmoins emprunter une démarche d'analyse énergétique permettant d'expliquer les raisons des choix de propositions. Des éléments quantitatifs descriptifs du bâtiment et de son usage pourront également enregistrés, notamment s’il est envisagé un suivi futur des actions immédiates ou prioritaires mises en œuvre.

Cette visite doit ainsi permettre de :

• décrire sommairement les caractéristiques thermiques et données techniques de base des bâtiments et locaux concernés par le projet : surface, volume, orientation, isolation, surface vitrée, renouvellement d’air, période de fonctionnement...

• décrire pièce par pièce les installations de chauffage existantes, le réseau de distribution (puissance, émetteurs de chaleur, température intérieure recommandée...), la régulation et le système de production d'eau chaude sanitaire.

• décrire l’état des installations de production de chaleur en place.

• d’évaluer les consommations énergétiques constatées et les pistes potentielles de réduction des consommations actuelles par travaux complémentaires.

Il est à savoir :

Monsieur HAUTDECHAUFFE est venu à plusieurs reprises visiter la maison, il lui a été indiqué et il a pu constater :

• L’installation: chaudière DOMUSA PEC MCF 30DN 25.5 KW Ballon inox 100 litres  et accessoires, à basse consommation fioul installée en 2003 qu’il avait vendu à l’installateur PAILOT, l’installation et pose valait TTC 5'090,94- €.
• L’entretien de la chaudière est fait par CHIOT - TETE A CLAQUE depuis 2012.
• 2 cuves de 750 litres chacune.
• De radiateurs avec thermostatiques sauf un ayant pour particularité de réduire la chaleur dans les couloirs et ajuster la température de la maison entre de RDC et l’étage manuellement.
• De connaître la consommation moyenne de l’installation en place par an : environ une cuve de 750 litres de fioul 1^ère catégorie.
• De connaître la consommation de la cuisinière THERMOROSSI CHEF d’environ 10 stères à l’année.
• La maison avec fenêtres doubles vitrages, fait 94 m² au total,  dont 74 m² habitable, étage mansardé, avec possibilité d’extension (il a été indiqué qu’une première étude d’extension avait été faite, mais qu’elle était retardée pour raison financière). Sous-sol enterré en parpaing, RDC en plaque de béton armé fabriqué par VALLAGE (2 plaques bétons séparées par polystyrène, épaisseur 30 cm), étage en bois compressé recouvert d’un revêtement isolant plastique, toiture en bois et tuile huguenot. C’est une maison conçue initialement pour un chauffage électrique.
• L’installation chaudière est couplée dans un bouquet de travaux avec l’isolation de la toiture et le changement des tuiles, le bouquet de 2 travaux a été déclaré en mairie pour permis de travaux accepté en décembre 2017.

1. Enoncés de certaines législations applicables entres autres lois applicables en cas de litiges, liste non exhaustive:

• Article 1792 du code civil sur la responsabilité du constructeur d'ouvrage

Modifié par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 4 JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967

Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Concernant l’ouvrage, l’entrepreneur doit deux types de garanties:

• La garantie de parfait achèvement : c’est la garantie qui porte sur tous les défauts ou malfaçons qui apparaissent et qui sont signalés dans le délai d’un an à compter de la réception des travaux.
• La garantie décennale : c’est la garantie qui porte sur l’ouvrage et ses éléments indissociables (ex : fenêtres).

Pour mettre en jeu cette garantie, il est nécessaire d’établir que le dommage affecte la solidité de l’ouvrage, ou le rende impropre à sa destination. 

•  Dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par les experts.
• Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

• Article 1645 du code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

• Article 1646 du code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

• Article 1647 du code civil

Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
  Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

2. Tribunaux compétents :

Tous les tribunaux compétents en Meurthe-et Moselle, en Lorraine, en France et au sein de l’Union Européenne.

3. Demandes de réparation ou remplacement :

Au vue des articles énumérés ci-dessus et de la législation relative aux litiges, afin de trouver des solutions entre Melle ANOTER Estelle et l’installateur entrepreneur CHIOT - TETE A CLAQUE il est demandé :

• La vérification de la conformité de l’installation selon la législation Européenne
• La vérification des critères du cahier des charges et la bonne application des exigences de chantier
• La réparation et rétablissement complet de l’installation incriminée
• Le cas échéant, le changement et remplacement des pièces défectueuses
• En cas de non-respect du cahier des charges, le changement de matériel par un modèle identique ou d’un autre modèle afin de faire face aux exigences de chantier tel que réduction des nuisances sonores, matériel n’entrainant pas des réparations à la charge de l’acquéreur suites aux vices-cachés, et besoins de l’acquéreuse dans le cadre de sa vie et de sa carrière professionnelle.

4. Date de paiement :

Le paiement de l’acompte et de la facture finale est suspendu jusqu’à ce que les réparations ou les modifications soient effectuées avec succès.

5. Mise en demeure :

Je soussignée, Melle ANOTER Estelle, domiciliée x, rue DU VAL DE L’ANGE DE FER  F-54XXX BASSIN SIDERURGIQUE DE LONGWY, vous mets en demeure de procéder le plus rapidement possible à ces réparations ou changements. A défaut, une assignation devant la juridiction compétente sera déposée afin d'obtenir votre condamnation.

Cette lettre a pour but de vous signifier par voie formelle, les récriminations que moi, Melle Estelle ANOTER, souhaite vous faire part par écrit sans limitation de demandes et si d’autres éléments étaient mises à ma connaissance dans l’avenir.

Toutes les législations françaises et européennes pourront être utilisées pour défendre mes droits et intérêts.

Fait au sein du  BASSIN SIDERURGIQUE DE LONGWY , sur la route du Fer depuis les temps médiévaux par les principes ancestraux de BUREE D’ORVAL le 24 mars 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception comprenant 8 pages.

Signature :

ANOTER Estelle